Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé · Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé Art. Annexe , 1

Objet du règlement.

In forceOfficial text

Le présent règlement organise le fonctionnement du fonds de pension des élus locaux, qui a pour objet la constitution et le service d'une retraite par rente au profit des élus locaux affiliés. Ce fonds est garanti par un contrat souscrit auprès d'un consortium d'entreprises d'assurances. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du régime.